Le comité de suivi de la loi DALO demande à l'Etat d'augmenter l'offre de logements sociaux, notamment en Ile-de-France

Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) a rendu publique, lundi 29 juin, une motion adoptée le 25 juin par le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) et adressée au nouveau secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu, et à son ministre de tutelle, Jean-Louis Borloo. «Au 30 avril 2009, 14.000 ménages avaient été déclarés prioritaires pour l'obtention d'un logement par les commissions de médiation d'Ile-de-France», rappelle le HCLPD en estimant que, compte tenu des «lacunes constatées en matière d'information et d'assistance des personnes concernées», ce rythme est appelé à s'accélérer. «Or le comité constate que l'Etat éprouve déjà des difficultés à honorer son obligation de relogement», poursuit-il, puisqu'il a déjà été condamné 161 fois pour manquement à son obligation, à la date du 30 avril 2009, alors que le recours au contentieux n'est ouvert que depuis le 1er décembre 2008. Une situation qui confirme «qu'une augmentation forte et rapide de l'offre de logements locatifs sociaux est indispensable pour répondre à l'ensemble des besoins en Ile-de-France», analyse le comité de suivi, en enregistrant certes «avec satisfaction» la progression du nombre de logements sociaux financés de 14.000 à 24.000 entre 2005 et 2008, mais en soulignant que «ces efforts doivent être encore amplifiés au cours des années à venir». Dans ce contexte, le comité de suivi de la mise en oeuvre de la loi DALO s'interroge alors sur «la perspective annoncée d'un rachat, par des organismes HLM franciliens, de 30.000 logements du groupe Icade». Car, s'il ne conteste pas l'opportunité du retour de ces logements dans le parc social, à la demande de l'Etat et pour loger des ménages modestes, il note cependant qu'il s'agit de logements occupés, qui ne constituent pas une nouvelle offre permettant de répondre aux besoins. Le comité demande donc à l'Etat de «veiller à ce que ces rachats de patrimoine ne soient en aucun cas concurrents des opérations de production de logements locatifs sociaux neufs ou en acquisition-amélioration». Ils ne doivent ainsi ni mobiliser de subvention étatique ni affecter la capacité des organismes à mobiliser les fonds propres nécessaires à la réalisation de telles opérations, conclut la motion du comité de suivi. Voir nos autres infos de ce jour: Recours «Dalo»: seules 11.117 personnes relogées à fin mai 2009 Pour accéder au texte de la motion, voir lien ci-dessous.

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